Clause de Cassation

La clause de cassation fait référence à une disposition dans les contrats ou les accords qui stipule que si une condition particulière est invalide ou nulle, les autres parties du contrat restent valides. Cela signifie que le contrat est toujours contraignant et que les parties doivent remplir leurs droits et obligations conformément aux clauses restantes. Cela signifie que le contrat est toujours contraignant et que les parties doivent remplir leurs droits et obligations conformément aux clauses restantes.